Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les modalités selon lesquelles Seif Boubaker — Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « MicroFlows », dont l’établissement est situé 252 rue de Créqui, 69003 Lyon, France, inscrit au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 849 383 948 (SIRET 849 383 948 00023) (ci-après « MicroFlows », « nous »), met à disposition de ses clients professionnels la plateforme MicroFlows.

Elles constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles s’appliquent à toute souscription à un ou plusieurs modules et prévalent sur les conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle : les CGV s’adressent exclusivement à des professionnels (TPE, PME et autres structures), à l’exclusion des consommateurs.

Le contrat est composé des présentes CGV, de l’accord de sous-traitance, du bon de commande ou de l’écran de souscription précisant les modules et leur prix, et de la politique de confidentialité. En cas de contradiction, l’accord de sous-traitance prévaut pour les données personnelles, et le bon de commande pour le prix et le périmètre.

Description des services

MicroFlows est une plateforme logicielle en ligne (SaaS) organisée en modules. Chaque module est un outil autonome qui répond à un besoin de gestion précis (par exemple : rapprochement de factures, relances clients, notes de frais).

Le client compose son service en activant uniquement les modules dont il a besoin. Un module n’est disponible que pour le client qui l’a activé. Le service est accessible en ligne ; aucun logiciel n’est à installer.

MicroFlows peut faire évoluer le catalogue, ajouter des fonctionnalités ou retirer un module. Le retrait d’un module souscrit est notifié au client concerné au moins 3 mois à l’avance et ouvre droit au remboursement au prorata de la période déjà réglée.

Les modules produisent des aides à la décision — rapprochements, contrôles, synthèses, y compris générées par des modèles d’intelligence artificielle. Ils ne constituent ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, et ne se substituent ni à un expert-comptable ni à un commissaire aux comptes.

Prix

Chaque module activé fait l’objet d’un abonnement distinct. Le prix applicable est celui indiqué lors de la souscription du module, et le barème en vigueur est consultable sur la page Tarifs ou communiqué sur demande.

Les prix sont exprimés en euros et nets de taxe : TVA non applicable — article 293 B du code général des impôts, devenu article L. 223-3 du code des impositions sur les biens et services (franchise en base de TVA).

Aucune réduction de prix n’est appliquée de façon automatique. Toute remise, ristourne ou gratuité éventuelle est stipulée par écrit lors de la souscription et n’a pas vocation à se reconduire.

Les prix peuvent être révisés une fois par période de douze mois. Toute révision affectant un module déjà souscrit est notifiée au client au moins 2 mois avant sa prise d’effet ; le client qui la refuse peut désactiver le module concerné avant cette date, sans frais.

Conditions de règlement

La facturation est récurrente, selon la périodicité retenue lors de la souscription (mensuelle ou annuelle), et porte sur la somme des modules actifs sur la période. L’activation d’un module en cours de période est facturée au prorata temporis.

Les factures sont émises et transmises par voie électronique, ce que le client accepte expressément. Les parties se conforment au calendrier légal de la facturation électronique et échangeront, le moment venu, leurs factures via une plateforme agréée.

Sauf stipulation contraire au bon de commande, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, le délai convenu ne peut en aucun cas excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si les parties en conviennent expressément.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Tout retard de paiement rend en outre exigible de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement persistant 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, MicroFlows peut suspendre l’accès aux modules concernés, sans préjudice des sommes dues. Les données du client sont conservées pendant la suspension, dans les conditions prévues à la section « Réversibilité ».

Durée, résiliation et absence de rétractation

Certains modules comportent une durée d’engagement initiale, destinée à couvrir leur mise en route. Cette durée est portée à la connaissance du client avant l’activation du module concerné. À l’issue de cette période — ou immédiatement pour les modules qui en sont dépourvus — le client peut désactiver un module à tout moment depuis son espace, ou en formulant la demande à contact@microflows.fr.

La désactivation d’un module met fin à sa facturation à l’issue de la période en cours déjà réglée ; les sommes correspondant à une période déjà facturée ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative contraire ou cas expressément prévus par les présentes. La désactivation d’un module n’affecte pas les autres modules actifs.

MicroFlows peut résilier ou suspendre l’accès au service en cas de manquement du client à ses obligations, notamment défaut de paiement ou usage non conforme, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours — sauf urgence ou atteinte à la sécurité, où la suspension peut être immédiate et notifiée sans délai.

Le contrat étant conclu entre professionnels et à distance, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas.

Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de la souscription et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de la gestion des accès de ses propres utilisateurs et de toute activité réalisée depuis son compte.

Le client utilise le service conformément à sa destination, aux présentes CGV et à la réglementation en vigueur. Il s’interdit tout usage frauduleux, toute tentative d’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de la plateforme, tout accès non autorisé aux données d’un autre client, toute extraction massive automatisée, et toute mise à disposition du service à un tiers non autorisé.

Le client est responsable des données qu’il importe ou traite via les modules. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces données, veille à la licéité de leur traitement et s’abstient d’y déposer des catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD.

Le client vérifie les résultats produits par les modules avant toute exploitation, notamment comptable, fiscale ou déclarative.

Propriété des données et propriété intellectuelle

Le client demeure seul propriétaire des données qu’il importe ou produit via les modules. MicroFlows n’acquiert sur elles aucun droit autre que celui, strictement limité, de les héberger et de les traiter pour exécuter le service.

Ces données ne sont ni exploitées à d’autres fins, ni revendues, ni cédées, ni utilisées pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle.

MicroFlows conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, son code, ses interfaces et sa documentation. Le client bénéficie, pendant la durée du contrat, d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité aux modules souscrits. Toute reproduction, décompilation, adaptation ou mise à disposition à un tiers est interdite en dehors des exceptions légales.

MicroFlows peut produire des statistiques agrégées et anonymisées d’usage de la plateforme, ne permettant d’identifier ni le client ni aucune personne.

Réversibilité

Le client peut exporter ses données à tout moment pendant la durée du contrat, dans un format structuré et couramment utilisé.

À la désactivation d’un module ou à la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le client dispose de 30 jours pour procéder à cet export. Pendant ce délai, l’accès en lecture aux données concernées lui est maintenu, y compris en cas de suspension pour défaut de paiement.

À l’expiration de ce délai, les données sont supprimées dans les conditions prévues par l’accord de sous-traitance.

Disponibilité du service

MicroFlows met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme. Le service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens ; aucun engagement chiffré de niveau de service n’est souscrit en dehors d’un accord écrit distinct.

L’accès peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour des raisons de sécurité. MicroFlows s’efforce de limiter ces interruptions et d’informer le client à l’avance des interventions planifiées.

MicroFlows n’est pas responsable des indisponibilités résultant de causes extérieures à son contrôle, notamment des défaillances des réseaux, des fournisseurs d’hébergement, des services tiers auxquels le client demande de se connecter, ou d’un cas de force majeure.

Données personnelles

Pour les données personnelles que le client importe dans les modules, MicroFlows agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, et le client en qualité de responsable de traitement. Les engagements des parties figurent dans l’accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante du contrat et s’applique automatiquement dès la souscription.

Pour les données que MicroFlows traite pour son propre compte — compte utilisateur, demandes de contact, mesure d’audience — les modalités figurent dans la politique de confidentialité.

Toute question relative aux données personnelles s’adresse à contact@microflows.fr.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, à ne les utiliser que pour son exécution, et à ne les divulguer qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître.

Cet engagement demeure pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme. Il ne s’applique pas aux informations déjà publiques, développées de façon indépendante, ou dont la divulgation est légalement requise.

Responsabilité

La responsabilité de MicroFlows est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’un manquement à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’exploitation ou d’image, ainsi que les conséquences d’un redressement fiscal ou social.

En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, le montant total de la responsabilité de MicroFlows, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par le client au titre des modules concernés au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi les écarte.

Le client demeure responsable de la sauvegarde de ses propres données et de la vérification des résultats produits par les modules avant toute exploitation.

Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité, avec remboursement au prorata des sommes correspondant à la période non exécutée.

Modification des CGV

MicroFlows peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au client au moins 1 mois avant son entrée en vigueur.

Le client qui refuse la modification peut résilier les modules concernés avant cette date, sans frais et avec remboursement au prorata de la période déjà réglée. À défaut, la modification est réputée acceptée.

Dispositions diverses

Le contrat ne peut être cédé par le client sans l’accord écrit préalable de MicroFlows. MicroFlows peut le céder dans le cadre d’une opération de restructuration ou de cession de son activité, en informant le client.

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur et la stipulation concernée est remplacée par une stipulation valide d’effet économique équivalent.

Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

MicroFlows peut citer le nom et le logo du client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de sa part.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend.

À défaut d’accord, et à défaut de disposition impérative contraire, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@microflows.fr.