Relance de factures impayées

Entre professionnels, le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sauf si vos conditions de vente en fixent un autre, au moins égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux du 1er janvier vaut pour le premier semestre, celui du 1er juillet pour le second : le calcul de cette page les applique semestre par semestre. Les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable (code de commerce, article L441-10). Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture s’y ajoute (article D441-5).

La loi n’impose aucune forme : il suffit que le courrier interpelle clairement votre client (code civil, article 1344). Le plus sûr reste le recommandé avec avis de réception, qui prouve la réception et sa date. Il ne prouve pas, en revanche, ce que contenait l’enveloppe. Une lettre recommandée électronique a la même valeur si elle passe par un prestataire qualifié ; face à un particulier, il faut son accord préalable.

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire ne s’appliquent qu’entre professionnels. Face à un particulier, la somme due porte intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure (code civil, article 1344-1). Votre action en paiement se prescrit par deux ans (code de la consommation, article L218-2).

Vous pouvez demander au juge une injonction de payer. Si vous et votre client êtes commerçants ou artisans (code de commerce, article L721-3), la requête se dépose au tribunal de commerce, avec le formulaire Cerfa 12946. Dans les autres cas, c’est au tribunal judiciaire, avec le Cerfa 12948. Ne tardez pas trop : la mise en demeure n’interrompt pas la prescription. Votre action en paiement se prescrit par cinq ans entre professionnels (code civil, article 2224 ; code de commerce, article L110-4) et par deux ans face à un particulier (code de la consommation, article L218-2).