Retenue de garantie

En marché privé, un an après la réception des travaux, avec ou sans réserves (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 2). C’est la date du procès-verbal de réception qui compte. Sans procès-verbal, la prise de possession des lieux et le paiement des travaux font présumer une réception tacite. Pour un marché public soumis au CCAG-Travaux, comptez un an de délai de garantie à partir de la réception, plus les trente jours dont l’acheteur dispose pour rembourser.

Si votre client garde la retenue sans la consigner, il vous la doit à l’échéance, même avec des réserves non levées. La Cour de cassation l’a jugé le 18 décembre 2013 (3e chambre civile). Consignée ou remplacée par une caution, la retenue peut être bloquée par une opposition de votre client. Cette opposition doit être motivée par l’inexécution de vos obligations et notifiée au consignataire ou à la banque par lettre recommandée, avant la fin du délai d’un an (loi n° 71-584, article 2). Si elle est abusive, vous avez droit à des dommages-intérêts. En marché public, la règle change : des réserves notifiées pendant le délai de garantie repoussent le remboursement aux trente jours qui suivent leur levée.

L’acheteur a trente jours pour vous rembourser la retenue une fois le délai de garantie expiré. Avec le CCAG-Travaux, le délai de garantie dure un an à compter de la réception. Le remboursement recule si la garantie est prolongée, ou si des réserves notifiées pendant ce délai restent à lever (code de la commande publique, article R2191-35). En cas de retard, des intérêts moratoires courent de plein droit, au taux de la Banque centrale européenne majoré de 8 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € s’y ajoute (articles L2192-13, R2192-31 et D2192-35). Adressez votre demande à l’acheteur, pas au comptable public.

Une retenue consignée se réclame au consignataire, la Caisse des dépôts par exemple. Un an après la réception, faute d’opposition notifiée, vous retirez seul les fonds, sans l’accord de votre client. La Caisse des dépôts demande un RIB, un extrait Kbis de moins de trois mois et une pièce d’identité. Si une caution remplace la retenue, vous n’avez rien à encaisser. Écrivez à la banque pour qu’elle constate la fin de son engagement, qui intervient même sans mainlevée de votre client (loi n° 71-584, article 2).

Avec un client privé, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception : elle fait courir l’intérêt au taux légal (code civil, articles 1231-6 et 1344-1). S’il ne paie toujours pas, vous pouvez demander au juge une injonction de payer, ou une provision en référé. Vous avez cinq ans pour agir en justice, deux ans contre un particulier (code civil, article 2224 ; code de la consommation, article L218-2). Face à un acheteur public, les intérêts moratoires courent sans mise en demeure. Votre créance se prescrit alors par quatre ans à compter du 1er janvier qui suit l’année où elle est née, et toute réclamation écrite interrompt ce délai (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).