Facturation électronique et auto-entrepreneur : ce qui change vraiment
« Je suis auto-entrepreneur, sans TVA : la réforme ne me concerne pas. » La phrase circule beaucoup, et elle est fausse. Une micro-entreprise en franchise de TVA est concernée, comme les autres. Elle a moins à faire que d’autres, et jusqu’en 2027 pour l’essentiel.
Facturation électronique obligatoire pour un auto-entrepreneur : les dates
Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. C’est vrai même si vous n’émettez aucune facture, comme le confirme l’administration. Au 1er septembre 2027, vos factures à des clients professionnels deviennent électroniques. À la même date, vos ventes aux particuliers entrent dans l’e-reporting.
Jusqu’au 1er septembre 2027, vous pouvez continuer à envoyer des PDF. Avant cette date, la loi ne permet à aucun client de vous l’imposer.
Recevoir : une plateforme agréée, souvent gratuite
Pour recevoir, il vous faut une plateforme agréée. Au 1er août 2026, plus d’une dizaine proposaient une offre gratuite ou sans surcoût. Votre banque ou votre logiciel de facturation en propose peut-être une. Vérifiez qu’elle figure sur la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr. Les questions à poser sont dans notre guide pour choisir sa plateforme agréée.
Sans plateforme de réception, l’administration peut vous mettre en demeure. Trois mois plus tard, l’amende est de 500 €, puis de 1 000 € par trimestre.
Émettre en 2027 : seulement pour vos clients professionnels
Si vous facturez des entreprises, vos factures passeront par votre plateforme en 2027. Elles prendront un format structuré : UBL, CII ou Factur-X. Un PDF envoyé par e-mail ne comptera plus.
La mention de franchise reste obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Au 1er janvier 2027, les règles de TVA changent de code, pour le CIBS. Les anciennes références restent admises jusqu’au 30 juin 2028. De nouvelles mentions s’ajoutent en septembre 2027. Il s’agit du SIREN du client professionnel et de la nature de l’opération.
Vos ventes aux particuliers : l’e-reporting tous les deux mois
Vos ventes aux particuliers ne deviennent pas des factures électroniques. Elles entrent dans l’e-reporting au 1er septembre 2027. En franchise en base, l’envoi a lieu tous les deux mois. Il contient des totaux par jour, et votre plateforme les transmet.
Si vos ventes vivent dans un cahier, c’est le moment de passer à un logiciel. Le détail est dans notre article sur l’e-reporting.
Ce qui ne change pas
La réforme ne touche ni à votre régime fiscal, ni à la franchise de TVA. Vous facturez les mêmes clients, au même prix. Seul le chemin de vos factures change.
Le plus simple est de choisir dès maintenant une plateforme gratuite pour la réception. Vous aurez près d’un an pour tester l’émission avant qu’elle devienne obligatoire. Notre guide de la facturation électronique reprend toutes les dates.