Le 1er septembre 2026, votre boîte mail n’a peut-être rien montré de nouveau. Les factures de vos fournisseurs arrivaient encore en PDF. Une obligation venait pourtant d’entrer en vigueur : pouvoir recevoir des factures électroniques. La facturation électronique en PME se joue en deux temps, septembre 2026 puis septembre 2027. Chaque date a ses gestes, et l’ordre compte.
Facturation électronique obligatoire : pour qui et à quelle date
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées. La taille ne dispense de rien, micro-entreprises et franchise en base comprises. Elle ne change que le calendrier de l’émission et de l’e-reporting. Elle s’apprécie une seule fois, au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos.
Le calendrier de la réforme pour une PME, une TPE ou une micro-entreprise
| Obligation | Date |
|---|---|
| Pouvoir recevoir des factures électroniques | Depuis le 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques à ses clients professionnels | 1er septembre 2027 |
| Transmettre l’e-reporting (particuliers, étranger, paiements) | 1er septembre 2027 |
| Porter les nouvelles mentions sur ses factures | 1er septembre 2027 |
Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà depuis le 1er septembre 2026. Leurs factures vous arrivent donc sous forme électronique. Un décret pourrait repousser l’échéance des PME de trois mois au plus. Au 14 octobre 2026, aucun texte de report n’a été publié. Le calendrier officiel est sur la page de l’administration fiscale.
Recevoir, émettre, transmettre : trois obligations distinctes
La réception est déjà obligatoire. Depuis le 1er septembre 2026, votre entreprise doit disposer d’une plateforme agréée de réception. C’est vrai même si elle n’émet aucune facture. Vos fournisseurs vous trouvent grâce à un annuaire central, tenu par l’État. Les plateformes l’alimentent, et il oriente chaque facture vers la plateforme du destinataire.
L’émission vient un an plus tard. Au 1er septembre 2027, vos factures à des entreprises deviennent électroniques. Elles partent par votre plateforme agréée, dans un format structuré. Vos factures aux particuliers restent hors du champ : elles relèvent de l’e-reporting.
Reste l’e-reporting. Il envoie à l’administration des données que la facture électronique ne porte pas. Il couvre les ventes aux particuliers, les opérations avec l’étranger et certains paiements. Notre article sur l’e-reporting détaille ce qu’il faut transmettre, et à quel rythme.
Plateforme agréée : le passage obligé
Une plateforme agréée est le seul intermédiaire autorisé à émettre, recevoir et transmettre les factures. L’administration fiscale l’immatricule pour trois ans renouvelables. L’ancien nom, PDP, n’est plus le terme officiel. Et il n’existe plus de portail public gratuit pour facturer entre entreprises.
Au 13 octobre 2026, la liste officielle comptait 155 plateformes immatriculées. Onze autres attendaient leurs tests d’interopérabilité. Au 1er août, plus d’une dizaine proposaient une offre gratuite ou sans surcoût. La réglementation vous laisse changer de plateforme. Vérifiez seulement la durée d’engagement du contrat.
Votre logiciel de facturation n’est pas forcément une plateforme agréée. S’il ne l’est pas, il doit se raccorder à l’une d’elles. La liste officielle des plateformes est publiée sur impots.gouv.fr. Notre guide pour choisir sa plateforme agréée liste les questions à poser.
Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique
Une facture électronique est un fichier de données structurées. Trois formats sont admis : UBL, CII et un format mixte. Le mixte associe les données à une image PDF : c’est le Factur-X. Un PDF scanné ne compte pas, ni un document tapé dans un traitement de texte. Le joindre à un e-mail n’y change rien, comme le précise l’administration.
Une PME peut encore envoyer des PDF ou du papier jusqu’au 1er septembre 2027. Avant cette date, aucun client ne peut vous l’imposer au nom de la loi. Et un PDF reçu reste payable. Sa TVA reste déductible aux conditions habituelles.
Les sanctions prévues par la loi de finances 2026
La loi de finances pour 2026 a durci les amendes, sans toucher aux dates. Une facture qui aurait dû être électronique coûte 50 € d’amende. Le total est plafonné à 15 000 € par an. Sans plateforme de réception, vous risquez d’abord une mise en demeure de trois mois. Viennent ensuite 500 €, puis 1 000 € par nouvelle mise en demeure restée sans effet. Une transmission d’e-reporting manquante coûte 500 €, avec son propre plafond de 15 000 € par an. Pour une PME, les amendes d’émission et d’e-reporting ne valent qu’à partir de septembre 2027.
Pour l’émission et l’e-reporting, la première infraction peut échapper à l’amende. Il faut la réparer de vous-même, ou dans les 30 jours après une première demande. Cette tolérance ne couvre pas l’absence de plateforme de réception. Le 8 octobre, le ministre de l’Action et des Comptes publics a toutefois rappelé qu’aucune entreprise ne serait sanctionnée avant la fin de l’année (communiqué du 9 octobre 2026). L’obligation n’est pour autant ni reportée ni suspendue. Nous détaillons ce que vous risquez sans plateforme agréée, étape par étape.
Le plan en cinq étapes pour une PME
- Choisir une plateforme agréée et vérifier votre inscription à l’annuaire.
- Désigner qui consulte les factures reçues, et à quel rythme.
- Relever le SIREN de chacun de vos clients professionnels.
- Isoler vos ventes aux particuliers, qui partiront en e-reporting.
- Compter le temps que prend aujourd’hui le circuit de vos factures.
Les trois cases suivantes préparent 2027. La dernière sert à décider. Le circuit d’une facture reçue change déjà. Notre article sur la réception des factures fournisseurs le décrit étape par étape. Si vous êtes auto-entrepreneur, ce qui change pour une micro-entreprise tient en une page.
Une réforme qui touche d’abord votre temps
La réforme ne parle que de formats et de dates. Dans les bureaux, elle change surtout des gestes. Une facture électronique arrive avec ses montants, sa TVA et le SIREN du fournisseur. Plus besoin de les recopier, si votre outil sait les lire. Le pointage avec la banque peut alors s’automatiser. Notre module de rapprochement lit les fichiers Factur-X et pointe chaque facture avec son débit.
Avant de choisir un outil, mesurez ce que ce circuit vous coûte en heures. C’est la seule base sérieuse pour décider. L’estimateur de temps perdu traduit ces heures en euros.