Pas de plateforme agréée : ce que vous risquez depuis le 1er septembre 2026

Septembre est passé, et votre entreprise n’a toujours pas de plateforme agréée. Les factures arrivent encore par mail, comme avant. Rien ne semble avoir bougé. Depuis la rentrée, pourtant, vous n’êtes plus en règle. Le retard se rattrape encore, à condition de ne pas laisser filer les mois.

Depuis le 1er septembre 2026, la réception électronique est obligatoire

Toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA est concernée. Elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Sa taille n’y change rien. Les micro-entrepreneurs sont concernés, les entreprises en franchise en base aussi. Et cette réception passe obligatoirement par une plateforme agréée.

L’émission viendra plus tard, le 1er septembre 2027 pour une PME ou une TPE. Le calendrier complet figure dans notre guide de la facturation électronique en PME.

Pas de plateforme agréée : ce que deviennent vos factures

Sans plateforme, l’annuaire central de l’État n’affiche aucune adresse de réception pour vous. Pour un fournisseur qui facture en électronique, vous êtes introuvable. Sa plateforme l’avertit : facture non délivrée. Il peut alors, à titre exceptionnel, vous l’envoyer par mail ou par courrier.

Cette facture reste utilisable. Selon le guide de l’administration, elle ne doit pas être écartée pour ce seul motif. Il faut qu’elle corresponde à une opération réelle et porte les mentions requises. Votre droit à déduction n’est pas non plus perdu automatiquement.

La doctrine fiscale prévoit même une tolérance. Pour cette facture, ni votre fournisseur ni vous n’êtes sanctionnés. Mais cette tolérance vaut facture par facture. Elle ne remplace pas une plateforme, et l’administration demande d’en choisir une sans attendre.

Les sanctions, de la mise en demeure à l’amende

L’article 1737 du Code général des impôts prévoit une sanction progressive. Rien ne court avant une mise en demeure de l’administration. Chaque palier dure ensuite au moins trois mois.

1. L’administration vous met en demeure de vous équiper sous trois mois.
2. Passé ce délai, l’amende est de 500 €. Une nouvelle mise en demeure de trois mois l’accompagne.
3. Toujours sans plateforme trois mois plus tard, une amende de 1 000 € s’applique.
4. Puis 1 000 € de plus après chaque nouvelle mise en demeure restée sans effet.

Ne comptez pas sur la tolérance de première infraction. Elle vaut pour l’émission et l’e-reporting, pas pour l’absence de plateforme de réception.

Mais pour 2026, l’État s’est engagé. Le 8 octobre, le ministre de l’Action et des Comptes publics a rappelé qu’aucune entreprise ne serait sanctionnée avant la fin de l’année (communiqué du 9 octobre 2026). L’obligation reste en vigueur depuis le 1er septembre, sans report ni suspension. Profitez des semaines qui restent pour vous équiper, sans risque d’amende.

Des offres gratuites, chez des plateformes privées

Il n’existe pas de portail public gratuit pour échanger vos factures entre entreprises. L’État a recentré son portail sur l’annuaire et la transmission des données au fisc. L’un des buts : éviter un point de passage unique pour toutes les factures du pays.

Restent les offres privées. Au 1er août 2026, plus de dix plateformes proposaient une offre gratuite ou sans surcoût. Ces offres visent les besoins essentiels des plus petites structures. Au 13 octobre 2026, la liste officielle recensait 155 plateformes immatriculées, et onze autres en attente de leurs tests. Le choix ne manque pas.

Six gestes pour cette semaine

1. Vérifiez votre situation avec le simulateur de l’administration, en quatre questions.
2. Parlez-en à votre expert-comptable. Pour cette réforme, 64 % des TPE et PME s’appuient sur le leur.
3. Sélectionnez une plateforme dans la liste officielle, avec nos questions pour bien la choisir.
4. Une fois la plateforme active, vérifiez dans l’annuaire qu’une adresse de facturation active s’affiche.
5. Organisez le circuit des factures reçues : qui valide, qui paie, qui pointe avec le relevé.
6. Gardez une trace datée de chaque démarche : devis, contrat, échanges avec la plateforme.

Ce chiffre de 64 % vient du Baromètre France Num 2026. L’enquête porte sur 9 655 entreprises.

Les factures émises par Amazon Business arriveront sur votre plateforme, grâce à votre SIREN. Pour celles déjà émises, notre article sur les factures Amazon Business montre comment les récupérer.

Les factures reçues, il faut encore les pointer avec vos paiements. Notre module de rapprochement s’en charge, à 29 € HT par mois. Il lit vos factures PDF, et les Factur-X dans leur fichier même.

Votre plateforme de réception se choisit maintenant. L’émission, elle, attendra septembre 2027.