Conjoint collaborateur d’un micro-entrepreneur : cotisations, fin du statut, options
Le conjoint collaborateur d’un micro-entrepreneur ne touche aucun salaire. Il tape vos devis le soir et relance les clients qui tardent à payer. Il cotise pourtant, et ses cotisations lui ouvrent une protection sociale. Combien ? Cela dépend d’un choix qui lui revient : part du chiffre d’affaires, ou forfait. Et le statut s’arrête au bout de cinq ans.
Ce que cotise un conjoint collaborateur en micro-entreprise
La loi prévoit deux calculs pour le conjoint d’un micro-entrepreneur. Ses cotisations portent, à sa demande, sur un forfait ou sur votre chiffre d’affaires. L’article L662-1 du Code de la sécurité sociale lui laisse ce choix.
Première option : votre propre taux, appliqué à une part de votre chiffre d’affaires. Cette part est de 58 % pour la vente et les services BIC. Elle tombe à 46 % pour les professions libérales. L’article D613-5 fixe ces pourcentages.
L’autre option garde le même taux, mais l’applique à un forfait annuel. Ce forfait part d’un revenu égal au tiers du plafond de la Sécurité sociale. Le plafond vaut 48 060 € en 2026. Il est réévalué chaque 1er janvier, et le forfait avec lui. Pour 2027, Service Public annonce 48 900 €.
Dans les deux cas, les cotisations se calculent chaque mois ou chaque trimestre. Elles se recouvrent comme les vôtres. La fiche de Service Public sur le conjoint du micro-entrepreneur liste les droits qu’elles ouvrent :
- la retraite de base et la retraite complémentaire ;
- l’invalidité-décès ;
- les indemnités journalières, après un an de cotisations ;
- les allocations de maternité ou de paternité, après six mois d’affiliation.
Le statut ne donne pas droit, en revanche, à l’assurance chômage.
Un exemple à 30 000 € de chiffre d’affaires
Supposons une micro-entreprise de prestations de services BIC. Elle déclare 30 000 € de chiffre d’affaires en 2026. Le taux de l’activité est de 21,2 %. Vous-même, vous payez donc 6 360 € de cotisations sociales sur l’année.
Les cotisations du conjoint en 2026, pour 30 000 € de chiffre d’affaires en services BIC
| Option | Calcul | Par an |
|---|---|---|
| Part du chiffre d’affaires | 21,2 % de 17 400 € (58 % de 30 000 €) | 3 688,80 € |
| Forfait | 21,2 % de 18 583,20 € | 3 939,64 € |
La première option revient à 58 % de vos propres cotisations. Par mois, elle coûte 307,40 €, contre 328,30 € pour le forfait. Service Public et Bpifrance Création arrondissent ce forfait à 18 583 €.
Divisé par 58 %, le forfait donne le seuil, soit 32 040 €. À ce chiffre d’affaires, les deux options coûtent autant. En dessous, la part du chiffre d’affaires coûte moins. Au-dessus, c’est le forfait.
Selon Bpifrance Création, la première option a un défaut. Si le chiffre d’affaires est insuffisant, elle ne valide pas les trimestres de retraite. Le forfait, lui, les valide « quoi qu’il arrive ». En contrepartie, il se paie même si votre chiffre d’affaires tombe à zéro.
Près du seuil, comme ici, 250,84 € par an achètent cette certitude. Avant de trancher, demandez à l’Urssaf combien de trimestres la part du chiffre d’affaires valide.
Vente ou profession libérale : faites confirmer le forfait
Même mécanique pour les autres activités, avec leurs propres taux.
Les deux options en 2026, selon l’activité de la micro-entreprise
| Activité | Part du chiffre d’affaires | Forfait |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 12,3 % sur 58 % | 12,3 % de 32 040 € ou de 13 087 € |
| Prestations de services BIC | 21,2 % sur 58 % | 21,2 % de 18 583 € |
| Libéral hors Cipav (BNC) | 25,6 % sur 46 % | 25,6 % de 11 165 € ou de 21 674 € |
| Libéral relevant de la Cipav | 23,2 % sur 46 % | 23,2 % de 11 165 € ou de 21 674 € |
Les taux et les parts du chiffre d’affaires concordent d’une source à l’autre. Les forfaits, non. Le premier montant vient de Service Public, le second de Bpifrance Création. Les deux pages citent pourtant le même article, D613-5.
Elles ne s’accordent que pour les services BIC. En vente, l’un des forfaits fait plus du double de l’autre. Nous n’avons pas pu vérifier lequel l’Urssaf applique. Demandez-lui votre montant avant de choisir le forfait.
Cinq ans, toutes entreprises confondues
Le statut de conjoint collaborateur ne se garde pas plus de cinq ans. Le compteur additionne toutes les périodes, dans toutes les entreprises. Le Code de commerce le pose à son article L121-4.
Passé ce délai, la Sécurité sociale peut radier votre conjoint. La radiation prend effet à la fin de l’année civile où tombent les cinq ans. L’article L661-2 du Code de la sécurité sociale le précise.
Un conjoint déclaré en mars 2023, sans interruption, atteint ses cinq ans en mars 2028. Sa radiation prendrait effet le 31 décembre 2028. Votre conjoint était déjà collaborateur au 1er janvier 2022 ? Son échéance tombe le 31 décembre 2026. Notre article sur la fin du statut détaille ce cas, et l’exception liée à l’âge.
Après cinq ans, les options d’un auto-entrepreneur
Au-delà de cinq ans, le conjoint qui travaille encore régulièrement choisit d’être salarié ou associé. Sinon, la loi le dit « réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié ».
Pour un micro-entrepreneur, les fiches officielles se contredisent. Une fiche de Service Public écarte le salariat en toutes lettres. « Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié. » Sa partie sur le collaborateur prévoit pourtant le salariat automatique au bout de cinq ans. L’autre fiche, sur le conjoint du micro-entrepreneur, le confirme : « il devient conjoint salarié ». Bpifrance Création, dans sa page d’août 2026, reprend la règle générale.
La loi, elle, ne prévoit aucune exception. Au 1er novembre 2026, nous n’avons trouvé aucune source officielle qui tranche. Faites confirmer votre cas par l’Urssaf, par écrit.
Salarié, votre conjoint perçoit le salaire normal de son poste, au moins le Smic. C’est l’article L311-6 du Code de la sécurité sociale. En micro-entreprise, ce salaire ne réduit ni votre impôt ni vos cotisations. Votre impôt se calcule sur le chiffre d’affaires, sans déduire vos charges réelles, rappelle impots.gouv.fr.
Associé, il lui faut des parts dans une société. Service Public cite la SARL, la SELARL, la SAS et la société en nom collectif. Votre micro-entreprise, entreprise individuelle, n’en est pas une.
Reste une troisième voie : votre conjoint cesse de travailler régulièrement pour l’entreprise. Vous déclarez alors la fin de son statut sur le guichet des formalités des entreprises. Une aide occasionnelle n’impose aucun statut. Un travail régulier en impose un.
Tout se joue donc sur les heures qu’il donne vraiment. Comptez-les sur cinq jours de travail, avec notre tableau des heures d’administratif. Ces heures vont surtout aux factures ? Lisez alors ce que la facture électronique change pour un auto-entrepreneur. Puis estimez ce que vos tâches répétitives vous coûtent chaque année, en euros.
Imaginez que l’Urssaf exclue le salariat pour votre conjoint. Il restera deux voies : quitter la micro-entreprise, ou mettre fin à son travail régulier. Mieux vaut le savoir la première année que la cinquième.