Conjoint collaborateur : fin du statut au 31 décembre 2026, ce qu’il faut choisir
Votre conjoint tient les factures de l’entreprise depuis 2015. Le soir, après la fermeture, et souvent le dimanche. Sans salaire : c’est le principe du statut de conjoint collaborateur. Ce statut s’arrête le 31 décembre 2026 pour tous ceux qui l’avaient avant 2022. Ensuite, chaque heure passée au bureau aura un prix.
Le choix officiel tient en deux mots : salarié ou associé. Il se déclare en ligne. La décision qui compte vient avant. Combien d’heures votre conjoint donne-t-il à l’entreprise ? Et lesquelles faut-il vraiment payer ?
Ce qui s’arrête le 31 décembre 2026
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur dure cinq ans au plus. Le compteur couvre toute une carrière, toutes entreprises confondues. C’est l’article L121-4 du Code de commerce.
Votre conjoint avait déjà ce statut au 1er janvier 2022 ? Ses cinq ans courent depuis cette date. Il peut donc le garder jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard, rappelle Service Public. Au 1er novembre 2026, aucun texte ne repousse cette échéance.
Une seule exception : avoir 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031. Autrement dit, être né en 1964 ou avant. Le conjoint concerné garde alors son statut jusqu’à sa retraite.
Un amendement adopté le 21 octobre 2026 étendrait cette exception aux conjoints nés avant 1970. Mais l’Assemblée a rejeté le texte qui le portait deux jours plus tard. C’était le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027. Rien n’est acquis. Nous mettrons cet article à jour si la mesure est votée.
Qui est concerné ? Le conjoint marié, le partenaire de Pacs et, depuis 2022, le concubin. En société, le statut est réservé au conjoint du gérant d’une SARL ou d’une SELARL. Ce gérant doit être associé unique ou majoritaire.
Sans choix, votre conjoint collaborateur devient salarié
La loi a prévu le cas où personne ne fait rien. Votre conjoint travaille encore régulièrement dans l’entreprise ? Il est alors « réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié ».
Salarié, cela veut dire salarié à part entière. Un contrat de travail. Une déclaration préalable à l’embauche. Une fiche de paie, avec ses cotisations. Et un salaire normal pour son poste, jamais inférieur au Smic. Celui-ci est de 12,31 € brut de l’heure depuis le 1er juin 2026. En échange, votre conjoint relève du régime général et a droit à l’assurance chômage.
Salarié ou associé : un contrat ou une part du capital
Conjoint salarié ou associé, ce que chaque statut demande
| Conjoint salarié | Conjoint associé | |
|---|---|---|
| Ce qu’il faut | Un contrat de travail et un salaire | Des parts ou des actions, donc une société |
| Ses cotisations | Sur son salaire, par la fiche de paie | Sur son revenu professionnel |
| Assurance chômage | Oui | Non |
Le statut d’associé suppose une société : SARL, SELARL, SAS ou société en nom collectif. En entreprise individuelle, il faut donc d’abord en créer une. C’est un vrai chantier, à ne pas lancer en décembre.
Micro-entrepreneur ? Les fiches de Service Public se contredisent. L’une écrit que votre conjoint « ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié ». Une autre annonce qu’il « devient conjoint salarié » au bout de cinq ans. La loi, elle, ne prévoit aucune exception. Faites confirmer votre cas par l’Urssaf avant de décider. Notre article sur le conjoint d’un micro-entrepreneur chiffre aussi ses cotisations.
Si votre conjoint ne travaille plus régulièrement avec vous, il n’a rien à choisir. Vous déclarez simplement la fin de son statut. Notre comparatif du conjoint salarié et du conjoint associé chiffre les deux options, heure par heure.
Avant de choisir, comptez les heures
Un conjoint collaborateur travaille, par définition, « sans percevoir de rémunération ». Salarié, il est payé à l’heure. Le changement de statut met donc un prix sur un travail qui n’en avait pas.
Supposons que votre conjoint passe huit heures par semaine sur l’administratif. Factures, devis, relances, rendez-vous, pièces pour le comptable. Sur un an, cela fait 416 heures. Au Smic, c’est au moins 5 120,96 € brut, avant les cotisations patronales.
Cet argent ne sort pas du foyer, et il ouvre des droits. Mais il passe par la paie, chaque mois. Une partie rémunère de la ressaisie : recopier un relevé, relancer une facture, chercher un justificatif.
Reste à trier ces heures. Certaines comptent, comme le suivi des clients ou le planning des chantiers. D’autres s’automatisent. Les relances d’impayés peuvent partir seules, à leur date. Le pointage des factures avec les paiements se fait sans ressaisie.
Combien d’heures votre conjoint y passe-t-il, vraiment ? L’estimateur les chiffre en euros, sur vos propres réponses. Mieux vaut avoir ce chiffre avant de signer un contrat de travail.
La démarche, avant le 31 décembre
- Choisissez le statut avec votre conjoint. Micro-entrepreneur, faites d’abord confirmer votre cas par l’Urssaf.
- Déclarez le changement sur le guichet des formalités des entreprises. C’est au chef d’entreprise de le faire, dans les deux mois.
- Joignez l’attestation sur l’honneur signée par votre conjoint, qui confirme son nouveau statut.
- Conjoint salarié : signez le contrat de travail et faites la déclaration préalable à l’embauche.
- Conjoint associé : organisez son entrée au capital, puis les formalités de la société.
Le détail figure sur la fiche de Service Public consacrée au conjoint du chef d’entreprise. L’Urssaf publie aussi son récapitulatif des démarches.
Dans une exploitation agricole, la règle est voisine mais distincte. Le collaborateur d’exploitation suit la même échéance, avec ses propres options. La MSA détaille son cas.
Faites le compte des heures à deux, avant d’ouvrir le guichet. Le bon statut en découle.