Garantie de parfait achèvement : durée, ce qu’elle couvre et votre retenue
Trois mois après la réception, votre client vous écrit. Une porte frotte, un joint de douche fuit. Vous devez revenir. C’est la garantie de parfait achèvement : un an, et tous les désordres signalés.
Pour vous, cette année compte deux fois. Vous y réparez ce que le client signale. Et c’est aussi l’année où votre retenue de garantie reste bloquée. Bien gérée, elle se termine par votre retenue rendue, à l’échéance.
Ce que dit la loi
L’article 1792-6 du Code civil pose la règle. L’entrepreneur y est tenu « pendant un délai d’un an, à compter de la réception ». La garantie s’étend à « la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage ».
Deux voies pour vous les signaler. Les réserves inscrites au procès-verbal de réception, d’abord. Puis, pour un défaut apparu plus tard, une « notification écrite ». Un simple appel ne suffit pas. La Cour de cassation exige cette notification préalable (avril 2021). Une assignation au tribunal ne peut pas la remplacer.
Tout part donc de la date de réception. Si elle n’est écrite nulle part, l’année de garantie flotte. Notre modèle de procès-verbal de réception fixe cette date le jour même.
Ce qu’elle couvre, et ce qu’elle ne couvre pas
« Tous les désordres » : la garantie ne trie pas selon la gravité. Une fissure dans un mur porteur, une plinthe décollée, un robinet qui goutte. Tout ce qui est signalé dans l’année se répare.
Une seule exclusion est écrite. La garantie « ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage ». Un joint qui s’use normalement n’en relève pas. Un joint mal posé, si.
Au-delà de l’année, d’autres garanties courent encore. La garantie de bon fonctionnement des équipements dure deux ans au moins (article 1792-3). La décennale couvre pendant dix ans les dommages graves (articles 1792 et 1792-4-1). Ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou le rendent impropre à sa destination.
Les délais : un accord, sinon une mise en demeure
La loi ne fixe aucun délai de réparation. Elle laisse les parties le fixer « d’un commun accord ». Proposez-en un vous-même, par écrit, dès le signalement. Un défaut daté, un délai daté : vous gardez la main.
Sans accord, ou délai non tenu, votre client peut vous mettre en demeure. Si elle reste sans effet, les travaux peuvent être confiés à un autre. Ce sera « aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant ». La fin des reprises se constate ensuite d’un commun accord, sinon devant le juge.
Votre client a aussi une échéance. Service Public lui indique de saisir le tribunal judiciaire dans l’année couverte par la garantie. Après l’année, une demande en justice sur ce fondement n’est plus recevable. La Cour de cassation l’a jugé en 1998.
En marché public, le CCAG-Travaux parle d’« obligation de parfait achèvement ». Son délai de garantie dure un an après la réception, et peut être prolongé. Les réserves y suivent le délai fixé par le maître d’ouvrage dans sa décision. À défaut, vous devez les lever trois mois avant la fin du délai de garantie.
Pendant cette année, c’est vous qui réparez
Service Public le dit simplement. « Pendant cette 1ère année, c’est l’entrepreneur qui doit réparer les défauts signalés » (fiche F2032). Votre assurance décennale couvre les dommages graves des articles 1792 et suivants.
L’assurance dommages-ouvrage de votre client ne démarre qu’après l’année de parfait achèvement. Avec une exception. Elle paie plus tôt un dommage grave que l’entrepreneur, mis en demeure, n’a pas réparé. C’est l’article L242-1 du Code des assurances. Un défaut de finition, lui, reste votre affaire.
Garantie de parfait achèvement et retenue de garantie, la même année
Votre client peut avoir retenu jusqu’à 5 % de vos situations. La loi du 16 juillet 1971 donne l’objet de cette retenue. Elle garantit l’exécution des travaux, « pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception ».
Les deux délais partent du même jour, la réception, et durent un an. À notre lecture des textes, ils ne se recouvrent pourtant pas tout à fait. La garantie couvre aussi les défauts signalés après la réception. La retenue, elle, ne vise que les réserves inscrites au procès-verbal.
Un an après la réception, la retenue vous revient. Pour la bloquer, votre client doit former une opposition, motivée par l’inexécution de vos obligations. Il doit la notifier par lettre recommandée (article 2 de la même loi). Une opposition abusive l’expose à des dommages et intérêts.
D’où l’intérêt de lever les réserves tôt, et de le faire signer. Un procès-verbal de levée des réserves retire à votre client le motif d’une opposition. Notre outil de retenue de garantie calcule la date de libération. Il prépare aussi le courrier pour la réclamer.
Lever une réserve en mars plutôt qu’en novembre ne change pas l’échéance de la retenue. Mais votre client perd la seule raison de la garder.