Procès-verbal de réception de travaux : le modèle, avec ou sans réserves
Fin de chantier, un vendredi. Le client a ses clés, il a réglé la dernière situation. Personne n’a signé de procès-verbal de réception de travaux. Six mois plus tard, une fissure apparaît. À quelle date le chantier a-t-il été reçu ?
Cette date fait partir vos garanties. Elle fixe aussi le jour où votre client doit vous rendre votre retenue de garantie. Un procès-verbal signé la rend incontestable.
Ce que la loi appelle la réception
L’article 1792-6 du Code civil la définit en une phrase. La réception est « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Elle se fait à l’amiable, ou à défaut devant le juge. Et elle est « en tout état de cause, prononcée contradictoirement » : les deux parties y assistent.
La loi n’impose aucune forme. Pour un chantier privé, nous n’avons trouvé ni Cerfa ni modèle officiel de procès-verbal. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, la DAACT, est autre chose. Elle informe la mairie de la fin du chantier.
Les fédérations proposent leurs modèles. La FFB réserve le sien à ses adhérents. Pour la rénovation énergétique, elle diffuse aussi des fiches de réception, téléchargeables gratuitement.
En marché public, la procédure est écrite d’avance dans le CCAG-Travaux de 2021. À condition que le marché y renvoie. Le maître d’œuvre dresse un procès-verbal des opérations préalables, signé avec vous. Le maître d’ouvrage décide ensuite de la réception, avec ou sans réserves. Sa décision vous est notifiée dans les trente jours.
Le modèle de procès-verbal, rubrique par rubrique
Ce modèle reprend les rubriques que recommandent la FFB, la CAPEB et l’ANIL. Recopiez-le dans votre traitement de texte, puis adaptez-le à votre chantier.
Procès-verbal de réception de travaux
- Le maître de l’ouvrage : nom et adresse.
- L’entreprise : raison sociale et adresse.
- Les travaux : leur objet, l’adresse du chantier, la date du devis ou du marché.
- La date et le lieu de la réception.
- La décision du maître de l’ouvrage : réception sans réserves, ou avec les réserves ci-dessous.
- Les réserves, une par ligne : nature du défaut, emplacement précis, délai de reprise convenu.
- Les signatures du maître de l’ouvrage et de l’entreprise, chacune datée.
- Plus tard, la levée de chaque réserve : date des reprises et signatures.
Faites deux exemplaires, un pour chacun. L’ANIL conseille à votre client de garder le sien dix ans.
Avec ou sans réserves : ce que change une ligne
Une réserve, c’est un défaut constaté le jour de la réception. Elle doit figurer au procès-verbal, dit l’article 1792-6. Soyez précis. La FFB demande de noter « la nature et la localisation » de chaque réserve. « Peinture à reprendre » ne suffit pas. Écrivez plutôt : « Coulure sur le mur nord de la cuisine ».
Fixez aussi le délai de reprise, par écrit, avec votre client. Le Code civil prévoit que ce délai se fixe « d’un commun accord ». Sans accord, ou s’il n’est pas tenu, votre client peut vous mettre en demeure. Puis faire réaliser les travaux par un autre, à vos frais.
Les réserves levées, signez la dernière rubrique du procès-verbal. L’ANIL parle d’un « procès-verbal de levée de réserves », établi dès la fin des reprises. Cette signature compte. Elle retire à votre client sa raison de garder votre retenue de garantie.
Vous construisez des maisons individuelles ? Le contrat de construction a ses propres règles. Votre client garde huit jours, après la remise des clés, pour signaler des vices apparents. Il le fait par lettre recommandée (article L231-8). Ce délai vaut s’il n’était pas assisté d’un professionnel à la réception. En cas de réserves, jusqu’à 5 % du prix restent consignés jusqu’à leur levée (article R231-7).
Sans procès-verbal, une réception tacite
Pas de document signé ? La réception peut quand même exister. La Cour de cassation l’a rappelé en avril 2019. Prise de possession et paiement des travaux font présumer la volonté de recevoir l’ouvrage.
Le mot qui compte, c’est « présumer ». La date se reconstitue après coup, à partir de l’emménagement et des virements. Votre client peut la contester. Et en rénovation, la présomption faiblit. Le seul fait d’habiter déjà les lieux ne vaut pas prise de possession. La Cour l’a jugé en mai 2024.
Un chantier sans procès-verbal laisse donc flotter la date de vos garanties. Celle de votre argent aussi.
La date du procès-verbal fait partir vos garanties
Dès la réception, trois délais courent en même temps :
- la garantie de parfait achèvement, pendant un an (article 1792-6) ;
- la garantie de bon fonctionnement des équipements, deux ans au moins (article 1792-3) ;
- la garantie décennale, dix ans (article 1792-4-1).
Le même jour démarre le compte à rebours de votre retenue de garantie. Un an après la réception, avec ou sans réserves, la somme consignée vous revient. Sauf si votre client a notifié une opposition motivée, par lettre recommandée. C’est l’article 2 de la loi du 16 juillet 1971. Ce délai ne part jamais avant la réception, a précisé la Cour en janvier 2023.
Cette année de garantie a ses règles et ses exclusions. Lisez notre article sur la garantie de parfait achèvement.
Reste à ne pas oublier l’échéance. Notre outil de retenue de garantie part de la date du procès-verbal. Il calcule le jour de la libération, puis prépare le courrier pour la réclamer.
Le procès-verbal se signe sur le chantier, le jour même. Sans lui, la date de réception se prouve après coup. Et une date qui se prouve peut aussi se contester.